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Décret n°70-319 du 14 avril 1970

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 1er janvier 1970. Les officiers suivant l'enseignement militaire supérieur qui, à cette date, n'auront pas terminé leur cycle d'instruction, recevront application des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret.

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Créé le 1 janvier 1970 · Abrogé le 26 avril 2008

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Application d'un décret militaire à partir de 1970

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliqueront à partir du 1er janvier 1970, et concernent les officiers en formation qui n'auront pas terminé leur cycle d'instruction.

Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 1er janvier 1970. Les officiers suivant l'enseignement militaire supérieur qui, à cette date, n'auront pas terminé leur cycle d'instruction, recevront application des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance