En vigueur depuis le 27 avril 1970
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques sont abrogées.
Décret n° 70-360 du 21 avril 1970
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques sont abrogées.
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En vigueur depuis le 27 avril 1970
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques sont abrogées.
En vigueur depuis le lundi 27 avril 1970
Source : Légifrance