Décret n° 70-360 du 21 avril 1970

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le siège et le ressort des bureaux des hypothèques sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 avril 1970

Le siège et le ressort des bureaux des hypothèques sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 avril 1970

Source : Légifrance