En vigueur depuis le 27 avril 1970
Le siège et le ressort des bureaux des hypothèques sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'économie et des finances.
Décret n° 70-360 du 21 avril 1970
Le siège et le ressort des bureaux des hypothèques sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'économie et des finances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 avril 1970
Le siège et le ressort des bureaux des hypothèques sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'économie et des finances.
En vigueur depuis le lundi 27 avril 1970
Source : Légifrance