En vigueur depuis le 27 avril 1970
A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 2, le siège et le ressort des bureaux des hypothèques demeurent inchangés.
Décret n° 70-360 du 21 avril 1970
A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 2, le siège et le ressort des bureaux des hypothèques demeurent inchangés.
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En vigueur depuis le 27 avril 1970
A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 2, le siège et le ressort des bureaux des hypothèques demeurent inchangés.
En vigueur depuis le lundi 27 avril 1970
Source : Légifrance