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Décret n°70-368 du 29 avril 1970

Article 11

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Article 11

Les dispositions de l'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 modifié et celles du décret n° 59-952 du 30 juillet 1959 modifié concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de solidarité.

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Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions de l'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 modifié et celles du décret n° 59-952 du 30 juillet 1959 modifié concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de solidarité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance