Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les dispositions de l'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 modifié et celles du décret n° 59-952 du 30 juillet 1959 modifié concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de solidarité.