Décret n°70-441 du 26 mai 1970

Article 2

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Article 2

La déclaration visée à l'article 1er doit être faite obligatoirement par le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France un mois au plus tard après la conclusion du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 29 mai 1970 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance