Décret n°70-441 du 26 mai 1970

Article 6

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Article 6

Pour application du présent décret, les personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège est situé dans les territoires français d'outremer ou dans la principauté de Monaco sont assimilées aux personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège est fixé en France.

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Créé le 29 mai 1970 · Abrogé le 13 avril 1995

Pour application du présent décret, les personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège est situé dans les territoires français d'outremer ou dans la principauté de Monaco sont assimilées aux personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège est fixé en France.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 1970 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance