Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 29 mai 1970 · Abrogé le 13 avril 1995
Pour application du présent décret, les personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège est situé dans les territoires français d'outremer ou dans la principauté de Monaco sont assimilées aux personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège est fixé en France.