Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 29 mai 1970 · Abrogé le 13 avril 1995
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique fixera les modalités d'application du présent décret.