Décret n°70-441 du 26 mai 1970

Article 7

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Article 7

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique fixera les modalités d'application du présent décret.

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En vigueur du vendredi 29 mai 1970 au mercredi 12 avril 1995

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