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Décret n° 70-559 du 23 juin 1970

Article 5

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Article 5

En ce qui concerne les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine, le ministre de l'agriculture fixe, sur avis des organisations professionnelles ou interprofessionnelles chargées de la protection des appellations d'origine de ces produits et après avis conforme du comité national des appellations d'origine des fromages, la liste de ceux de ces fromages qui peuvent faire l'objet d'un découpage suivi d'un préemballage et les conditions auxquelles doivent satisfaire ces opérations pour que les fromages préemballés conservent le droit à l'emballage d'origine.

L'exploitant d'une entreprise de préemballage est soumis à la tenue, pour ces produits, d'un compte spécial d'entrées et de sorties par espèce de fromage, arrêté mensuellement et conservé pendant au moins un an.

Ce compte est tenu, dans les locaux de transformation, à la disposition des personnes qualifiées pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions à aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.

Les dispositions de l'article 4 sont en outre applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 1972 · Abrogé le 13 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le découpage et préemballage des fromages à appellation d'origine

Résumé. Les fromages avec une appellation d'origine peuvent être découpés et préemballés sous certaines conditions, avec des règles strictes pour garantir leur qualité.

En ce qui concerne les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine, le ministre de l'agriculture fixe, sur avis des organisations professionnelles ou interprofessionnelles chargées de la protection des appellations d'origine de ces produits et après avis conforme du comité national des appellations d'origine des fromages, la liste de ceux de ces fromages qui peuvent faire l'objet d'un découpage suivi d'un préemballage et les conditions auxquelles doivent satisfaire ces opérations pour que les fromages préemballés conservent le droit à l'emballage d'origine.

L'exploitant d'une entreprise de préemballage est soumis à la tenue, pour ces produits, d'un compte spécial d'entrées et de sorties par espèce de fromage, arrêté mensuellement et conservé pendant au moins un an.

Ce compte est tenu, dans les locaux de transformation, à la disposition des personnes qualifiées pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions à aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.

Les dispositions de l'article 4 sont en outre applicables.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 12 décembre 2014

En résumé. La référence à la loi de 1905 est remplacée par une référence aux articles du code de la consommation, sans changement des obligations de tenue des comptes pour les exploitants.

En vigueur du dimanche 21 mai 1972 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance