Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970

Article 1

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Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée aux sages-femmes non salariées, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des sages-femmes atteintes d'invalidité temporaire de plus de quatre-vingt-dix jours ou d'invalidité totale et définitive et des avantages en cas de décès.

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

L'affiliation au présent régime prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité libérale et cesse à la fin du trimestre au cours duquel l'assuré atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

L'affiliée est redevable, dès la date de son affiliation à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), des cotisations afférentes à ce régime et jusqu'à la fin de son exercice libéral, et au plus tard à la fin de l'année civile de l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 septembre 1970 · Dernière version le 1 juillet 2026

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée aux sages-femmes non salariées, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des sages-femmes atteintes d'invalidité temporaire de plus de quatre-vingt-dix jours ou d'invalidité totale et définitive et des avantages en cas de décès.

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

L'affiliation au présent régime prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité libérale et cesse à la fin du trimestre au cours duquel l'assuré atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

L'affiliée est redevable, dès la date de son affiliation à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), des cotisations afférentes à ce régime et jusqu'à la fin de son exercice libéral, et au plus tard à la fin de l'année civile de l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 15

En résumé. L'article précise désormais les dates d'affiliation et de cessation au régime d'assurance invalidité-décès pour les sages-femmes, ainsi que la période de cotisation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2020-1738 du 28 décembre 2020art. 1 : Simplification de la cotisation d'assurance invalidité-décès des sages-femmes

En résumé. La cotisation pour l'assurance invalidité-décès des sages-femmes non salariées est simplifiée, passant d'une pluralité de cotisations à une seule.

En vigueur du jeudi 23 juin 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2011-699 du 20 juin 2011art. 6 : Création d'un choix de cotisation pour les conjoints collaborateurs

En résumé. Le décret modifie les références au code de la sécurité sociale et étend le régime d'assurance invalidité-décès aux conjoints collaborateurs des sages-femmes.

En vigueur du samedi 12 septembre 1970 au mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance