Décret n° 70-816 du 9 septembre 1970

Article 3

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Article 3

La commission administrative désigne en son sein une délégation permanente composée du maire, président, ou du vice-président, de trois des membres élus par le conseil municipal et de trois des membres désignés par le préfet dont un des représentants des associations familiales.

La délégation permanente exerce les attributions qui lui sont déléguées par la commission administrative, dans l'intervalle des réunions de celle-ci.

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Créé le 16 septembre 1970 · Abrogé le 7 mai 1995

La commission administrative désigne en son sein une délégation permanente composée du maire, président, ou du vice-président, de trois des membres élus par le conseil municipal et de trois des membres désignés par le préfet dont un des représentants des associations familiales.

La délégation permanente exerce les attributions qui lui sont déléguées par la commission administrative, dans l'intervalle des réunions de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 septembre 1970 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance