Abrogé par Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 43 (Ab) JORF 7 mai 1995
Créé le 16 septembre 1970 · Abrogé le 7 mai 1995
La commission administrative désigne en son sein une délégation permanente composée du maire, président, ou du vice-président, de trois des membres élus par le conseil municipal et de trois des membres désignés par le préfet dont un des représentants des associations familiales.
La délégation permanente exerce les attributions qui lui sont déléguées par la commission administrative, dans l'intervalle des réunions de celle-ci.