Créé le 16 septembre 1970 · Abrogé le 7 mai 1995
Le bureau d'aide sociale de la ville de Marseille est soumis à l'ensemble de la législation et de la réglementation applicables aux bureaux d'aide sociale sous réserve des dispositions du présent décret.
Créé le 16 septembre 1970 · Abrogé le 7 mai 1995
La commission administrative est composée du maire de la ville de Marseille, président, de sept membres élus par le conseil municipal de la ville de Marseille et de sept membres désignés par le préfet des Bouches-du-Rhône parmi les personnes s'occupant d'oeuvres ou d'activités sociales dans la commune de Marseille.
Parmi les personnes nommées par le préfet en raison de leur compétence figurent obligatoirement deux représentants des associations familiales présentés par l'union départementale des associations familiales.
La commission administrative élit parmi ses membres un vice-président appelé à suppléer, le cas échéant, le président.
Créé le 16 septembre 1970 · Abrogé le 7 mai 1995
La commission administrative désigne en son sein une délégation permanente composée du maire, président, ou du vice-président, de trois des membres élus par le conseil municipal et de trois des membres désignés par le préfet dont un des représentants des associations familiales.
La délégation permanente exerce les attributions qui lui sont déléguées par la commission administrative, dans l'intervalle des réunions de celle-ci.
Créé le 16 septembre 1970 · Abrogé le 7 mai 1995
La commission administrative tient au moins une séance par mois et sa délégation permanente au moins une séance par semaine. Elles se réunissent sur convocation de leur président ou à la demande du directeur du bureau d'aide sociale de la ville de Marseille.
Créé le 16 septembre 1970 · Abrogé le 7 mai 1995
Le directeur du bureau d'aide sociale est nommé par le président de la commission administrative.
Le directeur ordonnance les dépenses du bureau d'aide sociale.
Le directeur a autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et sauf en ce qui concerne les agents occupant les emplois supérieurs dont la liste est fixée par la commission administrative et approuvée par le préfet, il prend toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l'avancement et assure la discipline.
Créé le 16 septembre 1970 · Abrogé le 7 mai 1995
Les fonctions de comptable du bureau d'aide sociale de Marseille sont exercées par le receveur de la ville de Marseille.
Un régisseur de recettes et de dépenses est nommé par le président de la commission administrative sur proposition du directeur.
Créé le 16 septembre 1970 · Abrogé le 7 mai 1995
Par dérogation aux dispositions de l'article 125 du code de la famille et de l'aide sociale, les demandes d'admission à l'aide sociale sont déposées au bureau d'aide sociale qui les instruit et les transmet au préfet, avec l'avis de la commission administrative ou de sa délégation permanente, pour être soumises à la commission d'admission.
Créé le 16 septembre 1970 · Abrogé le 7 mai 1995
Pour l'admission d'urgence à l'aide sociale le maire peut donner délégation au directeur du bureau d'aide sociale.