Décret n° 70-816 du 9 septembre 1970

Article 4

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Article 4

La commission administrative tient au moins une séance par mois et sa délégation permanente au moins une séance par semaine. Elles se réunissent sur convocation de leur président ou à la demande du directeur du bureau d'aide sociale de la ville de Marseille.

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Créé le 16 septembre 1970 · Abrogé le 7 mai 1995

La commission administrative tient au moins une séance par mois et sa délégation permanente au moins une séance par semaine. Elles se réunissent sur convocation de leur président ou à la demande du directeur du bureau d'aide sociale de la ville de Marseille.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 septembre 1970 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance