Décret n° 70-816 du 9 septembre 1970

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article 125 du code de la famille et de l'aide sociale, les demandes d'admission à l'aide sociale sont déposées au bureau d'aide sociale qui les instruit et les transmet au préfet, avec l'avis de la commission administrative ou de sa délégation permanente, pour être soumises à la commission d'admission.

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Créé le 16 septembre 1970 · Abrogé le 7 mai 1995

Par dérogation aux dispositions de l'article 125 du code de la famille et de l'aide sociale, les demandes d'admission à l'aide sociale sont déposées au bureau d'aide sociale qui les instruit et les transmet au préfet, avec l'avis de la commission administrative ou de sa délégation permanente, pour être soumises à la commission d'admission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 septembre 1970 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance