Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 26 novembre 2009
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Application du décret par le ministre de la défense
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.