Abrogé par Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 16
Créé le 1 octobre 1970 · Abrogé le 19 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de trois anciens décrets
Sont abrogés le décret n° 51-7 du 3 janvier 1951, le décret n° 56-1281 du 14 décembre 1956 et le décret n° 68-852 du 25 septembre 1968.