En vigueur depuis le 13 mars 1971
Le président de la commission peut à tout moment convoquer les parties en vue de procéder à une tentative de conciliation.
Décret n°71-188 du 9 mars 1971
Le président de la commission peut à tout moment convoquer les parties en vue de procéder à une tentative de conciliation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 mars 1971
Le président de la commission peut à tout moment convoquer les parties en vue de procéder à une tentative de conciliation.
En vigueur depuis le samedi 13 mars 1971
Source : Légifrance