Décret n°71-188 du 9 mars 1971

Article 11

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Article 11

Le président de la commission peut à tout moment convoquer les parties en vue de procéder à une tentative de conciliation.

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En vigueur depuis le 13 mars 1971

Le président de la commission peut à tout moment convoquer les parties en vue de procéder à une tentative de conciliation.

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En vigueur depuis le samedi 13 mars 1971

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