Décret n°71-188 du 9 mars 1971

Article 12

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Article 12

Le secrétaire de la commission informe les parties de la date de la séance huit jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et leur indique qu'elles peuvent prendre connaissance du dossier au secrétariat.

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En vigueur depuis le 13 mars 1971

Le secrétaire de la commission informe les parties de la date de la séance huit jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et leur indique qu'elles peuvent prendre connaissance du dossier au secrétariat.

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En vigueur depuis le samedi 13 mars 1971

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