En vigueur depuis le 13 mars 1971
Pour l'application du présent titre, les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix qui peut présenter des observations orales en leur nom.
Décret n°71-188 du 9 mars 1971
Pour l'application du présent titre, les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix qui peut présenter des observations orales en leur nom.
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En vigueur depuis le 13 mars 1971
Pour l'application du présent titre, les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix qui peut présenter des observations orales en leur nom.
En vigueur depuis le samedi 13 mars 1971
Source : Légifrance