Décret n°71-188 du 9 mars 1971

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Pour l'application du présent titre, les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix qui peut présenter des observations orales en leur nom.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mars 1971

Pour l'application du présent titre, les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix qui peut présenter des observations orales en leur nom.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 mars 1971

Source : Légifrance