Décret n°71-188 du 9 mars 1971

Article 18

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Article 18

Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'assistance judiciaire dans les conditions prévues pour les instances devant les tribunaux administratifs.

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En vigueur depuis le 13 mars 1971

Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'assistance judiciaire dans les conditions prévues pour les instances devant les tribunaux administratifs.

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En vigueur depuis le samedi 13 mars 1971

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