Décret n°71-318 du 26 juillet 1971

Article 2

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Article 2

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de risques et de sujétions spéciales dont le taux est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée aux assistants de service social et aux conseillers techniques de service social du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1973 · Dernière version le 25 mars 2005

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de risques et de sujétions spéciales dont le taux est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée aux assistants de service social et aux conseillers techniques de service social du ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2005

En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au jeudi 24 mars 2005

Source : Légifrance