En vigueur depuis le 1 janvier 1971
Les décrets n° 61-786 du 27 juillet 1961 et n° 65-413 du 28 mai 1965 et les textes qui les ont modifiés ou complétés sont abrogés.
Décret n°71-318 du 26 juillet 1971
Les décrets n° 61-786 du 27 juillet 1961 et n° 65-413 du 28 mai 1965 et les textes qui les ont modifiés ou complétés sont abrogés.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1971
Les décrets n° 61-786 du 27 juillet 1961 et n° 65-413 du 28 mai 1965 et les textes qui les ont modifiés ou complétés sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1971
Source : Légifrance
Décret 61-786 1961-07-27
Décret 65-413 1965-05-28