En vigueur depuis le 15 mai 1971
Le titulaire d'un titre minier doit adresser au préfet, avec copie à l'ingénieur en chef des mines, ses programmes de travaux quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur mise en exécution.
Décret n°71-360 du 6 mai 1971
Le titulaire d'un titre minier doit adresser au préfet, avec copie à l'ingénieur en chef des mines, ses programmes de travaux quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur mise en exécution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 mai 1971
Le titulaire d'un titre minier doit adresser au préfet, avec copie à l'ingénieur en chef des mines, ses programmes de travaux quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur mise en exécution.
En vigueur depuis le samedi 15 mai 1971
Source : Légifrance
Consultation des parcs nationaux pour les activités maritimes
Code de l'environnement · art. R331-50 (VT)
Art. 13 (V)
Décret n°71-360 du 6 mai 1971
Art. 32 (V)
Décret n°71-360 du 6 mai 1971
Art. 2 (Ab)
Décret n°71-362 du 6 mai 1971
Art. 4 (M)
Décret n°71-362 du 6 mai 1971
Art. 1
Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006