Décret n°71-360 du 6 mai 1971

Article 7

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Article 7

Le titulaire d'un titre minier doit adresser au préfet, avec copie à l'ingénieur en chef des mines, ses programmes de travaux quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur mise en exécution.

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En vigueur depuis le 15 mai 1971

Le titulaire d'un titre minier doit adresser au préfet, avec copie à l'ingénieur en chef des mines, ses programmes de travaux quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur mise en exécution.

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En vigueur depuis le samedi 15 mai 1971

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