Décret n°71-360 du 6 mai 1971

Article 8

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Article 8

Les programmes sont examinés par la commission instituée par l'article 22 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. La commission est réunie à la diligence du directeur régional de l'industrie et de la recherche. Toutefois, le commissaire de la République peut inviter les membres de la commission à donner leur avis par écrit. La commission est obligatoirement réunie si un ou plusieurs de ses membres s'opposent à l'exécution de tout ou partie du programme des travaux présentés.

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En vigueur depuis le 15 mai 1971 · Dernière version le 3 juin 2006

Les programmes sont examinés par la commission instituée par l'article 22 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. La commission est réunie à la diligence du directeur régional de l'industrie et de la recherche. Toutefois, le commissaire de la République peut inviter les membres de la commission à donner leur avis par écrit. La commission est obligatoirement réunie si un ou plusieurs de ses membres s'opposent à l'exécution de tout ou partie du programme des travaux présentés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 juin 2006

En vigueur du samedi 7 décembre 1985 au vendredi 2 juin 2006

En vigueur du samedi 15 mai 1971 au vendredi 6 décembre 1985

Source : Légifrance