Décret n°71-524 du 1 juillet 1971

Article 4

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Article 4

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article 219 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et les tribunaux.

Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance statuant sur requête.

Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré11 juin 1994

Créé le 4 juillet 1971 · Transféré le 11 juin 1994

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article 219 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et les tribunaux.

Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance statuant sur requête.

Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.

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Transféré depuis le samedi 11 juin 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 4

En vigueur du dimanche 4 juillet 1971 au vendredi 10 juin 1994

Source : Légifrance