Décret n°71-524 du 1 juillet 1971

Article 9

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Article 9

Toute modification apportée aux statuts de la société doit être publiée sous la signature des représentants légaux de la société dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de cette société. L'ancienne rédaction doit être reproduite à côté de la nouvelle.

Cette publication est accompagnée des indications suivantes :

1° La dénomination sociale de la société, suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° L'objet social indiqué sommairement ;

6° Les titres, date du numéro et lieu de publication du journal dans lequel ont été insérés les statuts ou le projet de statuts prévu à l'article 1er et les modifications ultérieures des statuts.

En cas d'apport en nature, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'augmentation de capital dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juin 1994

Créé le 4 juillet 1971 · Abrogé le 11 juin 1994

Toute modification apportée aux statuts de la société doit être publiée sous la signature des représentants légaux de la société dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de cette société. L'ancienne rédaction doit être reproduite à côté de la nouvelle.

Cette publication est accompagnée des indications suivantes :

1° La dénomination sociale de la société, suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° L'objet social indiqué sommairement ;

6° Les titres, date du numéro et lieu de publication du journal dans lequel ont été insérés les statuts ou le projet de statuts prévu à l'article 1er et les modifications ultérieures des statuts.

En cas d'apport en nature, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'augmentation de capital dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 juin 1994

En vigueur du dimanche 4 juillet 1971 au vendredi 10 juin 1994

Source : Légifrance