Décret n°71-524 du 1 juillet 1971

Article 5

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Article 5

Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription.

Il est tenu à la disposition des souscripteurs, qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.

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Transféré11 juin 1994

Créé le 4 juillet 1971 · Transféré le 11 juin 1994

Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription.

Il est tenu à la disposition des souscripteurs, qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.

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En vigueur du dimanche 4 juillet 1971 au vendredi 10 juin 1994

Source : Légifrance