Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985
La durée d'exercice d'activité mentionnée à l'article L. 613-6-1° du code de la sécurité sociale est fixée à un mois.
Décret n°71-542 du 2 juillet 1971
La durée d'exercice d'activité mentionnée à l'article L. 613-6-1° du code de la sécurité sociale est fixée à un mois.
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Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985
La durée d'exercice d'activité mentionnée à l'article L. 613-6-1° du code de la sécurité sociale est fixée à un mois.
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du jeudi 8 juillet 1971 au vendredi 20 décembre 1985
Source : Légifrance