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Décret n°71-542 du 2 juillet 1971

RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE

Abrogé21 décembre 1985
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu le livre III du code de la sécurité sociale, le livre VI, titre VI, notamment les articles L. 613-6, L. 613-7, L. 613-8 et L. 613-11, et le livre VIII, titres Ier et III, notamment l'article L. 682 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu le décret n° 62-1266 du 30 octobre 1962 modifié relatif à la détermination des droits aux prestations des assurances maladie et maternité des ayants droit d'un assuré social décédé ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation comportant obligation de cotiser, sous réserve de l'application de l'article L. 613-12 du code de la sécurité sociale.

Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et sous réserve des modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 613-6 du même code à l'expiration d'un délai de un mois suivant la date soit de cessation d'effet de la convention ou de l'adhésion personnelle, soit de cessation de l'exercice non-salarié de la profession.

Sous réserve des modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, le service des prestations tant en ce qui concerne l'assuré que les ayants droit est supprimé dans les conditions prévues à l'article 1er du décret susvisé du 30 octobre 1962.

Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au livre VI, titre VI, du code de la sécurité sociale et, sans interruption, relève du régime des travailleurs non-salariés non-agricoles institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée ou réciproquement est régi par les dispositions suivantes.

Le droit aux prestations prévues par le régime auquel appartenait l'assuré lui est supprimé à l'expiration du délai de un mois à compter du jour où il a cessé de remplir les conditions d'assujettissement à ce régime.

Si le nouveau régime dont il relève est le régime des travailleurs non-salariés non-agricoles, le droit aux prestations lui est ouvert à l'expiration du délai de un mois à compter de la date d'effet de l'affiliation comportant obligation de cotiser.

Si le nouveau régime dont il relève est le régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au livre VI, titre VI, du Code de la sécurité sociale, le droit aux prestations lui est ouvert dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.

Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985

En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en incombe, sous réserve de conditions d'ouverture des droits, au régime d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse. Pour la détermination de la période d'immatriculation exigée avant la date présumée de l'accouchement, il est tenu compte des périodes d'affiliation successives aux divers régimes.

Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au livre VI, titre VI, du Code de la sécurité sociale, et qui, sans interruption, relève soit du régime prévu au livre III du Code de la sécurité sociale, soit du régime prévu au livre VII, titre II, chapitre 2 du Code rural, chaque journée d'affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié.

Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985

La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 682 du Code de la sécurité sociale est fixée à un an.

Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des articles 1er à 3 et 10 à 22 quater du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962 modifié.

Le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, BERNARD PONS.

En vigueur du jeudi 8 juillet 1971 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°71-542 du 2 juillet 1971
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