Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985
La durée minimum d'exercice d'activité mentionnée à l'article 613-8, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale est fixée à cinq ans.