Article précédent

Article suivant

Décret n°71-542 du 2 juillet 1971

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et sous réserve des modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 613-6 du même code à l'expiration d'un délai de un mois suivant la date soit de cessation d'effet de la convention ou de l'adhésion personnelle, soit de cessation de l'exercice non-salarié de la profession.

Sous réserve des modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, le service des prestations tant en ce qui concerne l'assuré que les ayants droit est supprimé dans les conditions prévues à l'article 1er du décret susvisé du 30 octobre 1962.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et sous réserve des modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 613-6 du même code à l'expiration d'un délai de un mois suivant la date soit de cessation d'effet de la convention ou de l'adhésion personnelle, soit de cessation de l'exercice non-salarié de la profession.

Sous réserve des modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, le service des prestations tant en ce qui concerne l'assuré que les ayants droit est supprimé dans les conditions prévues à l'article 1er du décret susvisé du 30 octobre 1962.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 1971 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance