Article précédent

Article suivant

Décret n°71-542 du 2 juillet 1971

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au livre VI, titre VI, du code de la sécurité sociale et, sans interruption, relève du régime des travailleurs non-salariés non-agricoles institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée ou réciproquement est régi par les dispositions suivantes.

Le droit aux prestations prévues par le régime auquel appartenait l'assuré lui est supprimé à l'expiration du délai de un mois à compter du jour où il a cessé de remplir les conditions d'assujettissement à ce régime.

Si le nouveau régime dont il relève est le régime des travailleurs non-salariés non-agricoles, le droit aux prestations lui est ouvert à l'expiration du délai de un mois à compter de la date d'effet de l'affiliation comportant obligation de cotiser.

Si le nouveau régime dont il relève est le régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au livre VI, titre VI, du Code de la sécurité sociale, le droit aux prestations lui est ouvert dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au livre VI, titre VI, du code de la sécurité sociale et, sans interruption, relève du régime des travailleurs non-salariés non-agricoles institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée ou réciproquement est régi par les dispositions suivantes.

Le droit aux prestations prévues par le régime auquel appartenait l'assuré lui est supprimé à l'expiration du délai de un mois à compter du jour où il a cessé de remplir les conditions d'assujettissement à ce régime.

Si le nouveau régime dont il relève est le régime des travailleurs non-salariés non-agricoles, le droit aux prestations lui est ouvert à l'expiration du délai de un mois à compter de la date d'effet de l'affiliation comportant obligation de cotiser.

Si le nouveau régime dont il relève est le régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au livre VI, titre VI, du Code de la sécurité sociale, le droit aux prestations lui est ouvert dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.

Relations

cite

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 1971 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance