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Décret n°71-542 du 2 juillet 1971

Article 6

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Article 6

En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en incombe, sous réserve de conditions d'ouverture des droits, au régime d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse. Pour la détermination de la période d'immatriculation exigée avant la date présumée de l'accouchement, il est tenu compte des périodes d'affiliation successives aux divers régimes.

Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au livre VI, titre VI, du Code de la sécurité sociale, et qui, sans interruption, relève soit du régime prévu au livre III du Code de la sécurité sociale, soit du régime prévu au livre VII, titre II, chapitre 2 du Code rural, chaque journée d'affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985

En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en incombe, sous réserve de conditions d'ouverture des droits, au régime d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse. Pour la détermination de la période d'immatriculation exigée avant la date présumée de l'accouchement, il est tenu compte des périodes d'affiliation successives aux divers régimes.

Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au livre VI, titre VI, du Code de la sécurité sociale, et qui, sans interruption, relève soit du régime prévu au livre III du Code de la sécurité sociale, soit du régime prévu au livre VII, titre II, chapitre 2 du Code rural, chaque journée d'affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité sociale livre 3cite  Code de la sécurité sociale livre 6, titre 6cite  Code rural livre 7, titre 2, chapitre 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 1971 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance