Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985
La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 682 du Code de la sécurité sociale est fixée à un an.