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Décret n°71-542 du 2 juillet 1971

Article 7

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Article 7

La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 682 du Code de la sécurité sociale est fixée à un an.

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En vigueur du vendredi 15 février 1985 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du jeudi 8 juillet 1971 au jeudi 14 février 1985

Source : Légifrance