Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des articles 1er à 3 et 10 à 22 quater du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962 modifié.