Décret n°71-570 du 13 juillet 1971

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les décrets n° 50-1601 et 50-1602 du 30 décembre 1950 sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 octobre 1985 au jeudi 27 août 1998

Source : Légifrance