En vigueur depuis le 4 août 1971
La prise en charge des frais de transport par voie aérienne est, dans tous les cas, effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Décret n°71-647 du 30 juillet 1971
La prise en charge des frais de transport par voie aérienne est, dans tous les cas, effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
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En vigueur depuis le 4 août 1971
La prise en charge des frais de transport par voie aérienne est, dans tous les cas, effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
En vigueur depuis le mercredi 4 août 1971
Source : Légifrance