Décret n°71-647 du 30 juillet 1971

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 1971

Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 août 1971

Source : Légifrance