En vigueur depuis le 4 août 1971
Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Décret n°71-647 du 30 juillet 1971
Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
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En vigueur depuis le 4 août 1971
Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
En vigueur depuis le mercredi 4 août 1971
Source : Légifrance