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Décret n°71-912 du 28 octobre 1971

Article 2

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Article 2

Les bateaux et engins qui satisfont aux prescriptions du décret susvisé du 28 février 1969 sur les règles relatives à la sécurité et à la navigation dans les eaux maritimes sont dispensés des obligations du présent décret.

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Abrogé30 décembre 2008

Créé le 16 novembre 1971 · Abrogé le 30 décembre 2008

Les bateaux et engins qui satisfont aux prescriptions du décret susvisé du 28 février 1969 sur les règles relatives à la sécurité et à la navigation dans les eaux maritimes sont dispensés des obligations du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 décembre 2008

En vigueur du mardi 16 novembre 1971 au lundi 29 décembre 2008

Source : Légifrance