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Décret n°72-230 du 24 mars 1972

Article 20

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Article 20

Les commissions de première instance de la sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'elles sont saisies de recours contre les décisions prises en application de l'article 14 du présent décret.

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Créé le 26 mars 1972 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les commissions de première instance de la sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'elles sont saisies de recours contre les décisions prises en application de l'article 14 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mars 1972 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance