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Décret n°83-205 du 17 mars 1983

Article 7

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Article 7

Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus,

les dispositions des articles 12, 13, de l'article 14 à l'exclusion de son dernier alinéa et de l'article 20 du décret du 24 mars 1972 susvisé s'appliquent à la présente contribution.

Les majorations de retard sont appliquées à compter de l'expiration des délais de versement visés à l'article 4 ci-dessus ou au troisième alinéa de l'article 5 ci-dessus dans les cas prévus au premier alinéa de cet article.

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Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus,

les dispositions des articles 12, 13, de l'article 14 à l'exclusion de son dernier alinéa et de l'article 20 du décret du 24 mars 1972 susvisé s'appliquent à la présente contribution.

Les majorations de retard sont appliquées à compter de l'expiration des délais de versement visés à l'article 4 ci-dessus ou au troisième alinéa de l'article 5 ci-dessus dans les cas prévus au premier alinéa de cet article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance