Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985
Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus,
les dispositions des articles 12, 13, de l'article 14 à l'exclusion de son dernier alinéa et de l'article 20 du décret du 24 mars 1972 susvisé s'appliquent à la présente contribution.
Les majorations de retard sont appliquées à compter de l'expiration des délais de versement visés à l'article 4 ci-dessus ou au troisième alinéa de l'article 5 ci-dessus dans les cas prévus au premier alinéa de cet article.