Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Titre Ier : Organisation générale

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En vigueur depuis le 5 mai 1972 · Dernière version le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. L'Ecole nationale de la magistrature est une école publique sous la supervision du ministre de la justice, située à Bordeaux.

L'Ecole nationale de la magistrature est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Bordeaux.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 13 juin 2022

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Les missions de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. L'Ecole nationale de la magistrature forme les juges et d'autres professionnels du droit, en France et à l'étranger.

L'Ecole nationale de la magistrature a pour missions :

a) La formation initiale et continue des magistrats de l'ordre judiciaire français ;

b) La formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire ;

c) La formation initiale et continue des magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers ;

d) La coopération européenne et internationale, notamment par la diffusion des connaissances juridiques et judiciaires et le développement des systèmes judiciaires étrangers ;

e) La recherche, notamment dans le domaine des pratiques judiciaires comparées ;

f) L'organisation de formations, y compris diplômantes ou certifiantes.

Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale de la magistrature peut assurer des prestations de service à titre onéreux. Elle peut créer des filiales, dans des conditions fixées par décret.

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 1972

Titre Ier : Organisation générale
Article 1
Article 1er-1
Chapitre Ier : Direction de l'école
Chapitre II : Conseil d'administration
Chapitre III : Fonctionnement financier