Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Article 1

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Article 1

L'Ecole nationale de la magistrature est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Bordeaux.

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En vigueur depuis le 5 mai 1972 · Dernière version le 2 janvier 2009

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Présentation de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. L'Ecole nationale de la magistrature est une école publique sous la supervision du ministre de la justice, située à Bordeaux.

L'Ecole nationale de la magistrature est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Bordeaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1551 du 31 décembre 2008art. 2 : Transformation de l'Ecole nationale de la magistrature

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser la nature et l'organisation de l'Ecole nationale de la magistrature, en ajoutant des détails sur son statut administratif et sa localisation.

En vigueur du vendredi 5 mai 1972 au jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance