Décret n°72-378 du 2 mai 1972

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mai 1972

Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.

Relations

cite

cite  Décret 1972-05-02

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1972

Source : Légifrance