Décret n°72-378 du 2 mai 1972

Article 29

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Article 29

Les inspecteurs généraux de la répression des fraudes peuvent, par ailleurs, exercer les fonctions que le présent décret assigne aux chefs de service régional.

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En vigueur depuis le 10 mai 1972

Les inspecteurs généraux de la répression des fraudes peuvent, par ailleurs, exercer les fonctions que le présent décret assigne aux chefs de service régional.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1972

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