Décret n°72-398 du 16 mai 1972

Article 5

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Article 5

Le conseil d'administration délibère :

1° Sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 ;

2° Sur l'organisation générale et les programmes d'activité de l'école ;

3° Sur l'élaboration et la communication de tous documents établis à la demande du conseil supérieur de l'équitation ;

4° Sur le rapport annuel d'activité préparé par le directeur.

D'une manière générale il examine les questions qui lui sont soumises par les autorités compétentes.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, à moins que celui-ci n'y fasse opposition.

Toutefois les délibérations portant sur le budget et ses modifications sur le compte financier et les emprunts ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs et du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mai 1972 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le conseil d'administration délibère :

1° Sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 ;

2° Sur l'organisation générale et les programmes d'activité de l'école ;

3° Sur l'élaboration et la communication de tous documents établis à la demande du conseil supérieur de l'équitation ;

4° Sur le rapport annuel d'activité préparé par le directeur.

D'une manière générale il examine les questions qui lui sont soumises par les autorités compétentes.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, à moins que celui-ci n'y fasse opposition.

Toutefois les délibérations portant sur le budget et ses modifications sur le compte financier et les emprunts ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mai 1972 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance