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Décret n°72-398 du 16 mai 1972

I : REGIME ADMINISTRATIF

Abrogé25 juillet 2007
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Créé le 28 janvier 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le conseil d'administration de l'école nationale d'équitation présidé par le ministre délégué à la jeunesse et aux sports ou son représentant, est composé de :

1° Un représentant du Premier ministre ;

2° Un représentant du ministre de la défense ;

3° Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

4° Un représentant du ministre de l'agriculture ; 5° Un représentant du ministre de l'environnement ;

6° Le secrétaire général du comité interministériel de l'équitation ou son représentant ;

7° Le président du Conseil supérieur de l'équitation ou son représentant ;

8° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence, la première par le ministre de la défense, la deuxième par le ministre de l'agriculture, la troisième par le ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;

9° Le directeur des sports ou son représentant ;

10° Le directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant ;

11° Le chef du service de l'équipement du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant ;

12° Le président de la fédération équestre française ou son représentant ;

13° Le directeur technique national de la fédération équestre française ou son représentant ;

14° Deux représentants des personnels de l'établissement élus, le Premier par les personnels enseignants, le second par les autres personnels.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs pour une durée de trois ans renouvelable. Lorsqu'un membre du conseil cesse, pour quelque cause que ce soit, de pouvoir exercer son mandat, il est remplacé pour la durée dudit mandat restant à courir.

Les membres du Conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent toutefois se faire rembourser les frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat.

Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis assistent avec voix consultative aux séances du conseil. Le directeur peut se faire accompagner par toute personne de son choix appartenant à l'établissement.

Créé le 17 mai 1972 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le conseil d'administration délibère :

1° Sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 ;

2° Sur l'organisation générale et les programmes d'activité de l'école ;

3° Sur l'élaboration et la communication de tous documents établis à la demande du conseil supérieur de l'équitation ;

4° Sur le rapport annuel d'activité préparé par le directeur.

D'une manière générale il examine les questions qui lui sont soumises par les autorités compétentes.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, à moins que celui-ci n'y fasse opposition.

Toutefois les délibérations portant sur le budget et ses modifications sur le compte financier et les emprunts ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs et du ministre de l'économie et des finances.

Créé le 17 mai 1972 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par son président.

Ses délibérations ne sont valables que si la moitié des membres au moins assiste à la séance. En cas de partage égal des votes, le président a voix prépondérante.

Créé le 28 janvier 1985 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le directeur de l'Ecole nationale d'équitation est nommé par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports.

L'écuyer en chef est nommé par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, après consultation du ministre de la défense. Il a la qualité d'adjoint du directeur.

Créé le 17 mai 1972 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le directeur prend toutes mesures utiles pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration ainsi que le fonctionnement de l'école en se conformant aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962.

Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.

Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels et est responsable de la discipline de l'école. Dans la limite des postes ouverts au budget de l'établissement, il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu pouvoir de nomination.

Le conseil d'administration peut lui déléguer certaines de ses attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles.

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

En vigueur du mercredi 17 mai 1972 au mardi 24 juillet 2007

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