En vigueur depuis le 25 juin 1972
Les taxes et pénalités sont recouvrées selon les dispositions du décret du 17 mars 1958 susvisé.
Décret n°72-509 du 22 juin 1972
Les taxes et pénalités sont recouvrées selon les dispositions du décret du 17 mars 1958 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 juin 1972
Les taxes et pénalités sont recouvrées selon les dispositions du décret du 17 mars 1958 susvisé.
En vigueur depuis le dimanche 25 juin 1972
Source : Légifrance