Décret n°72-509 du 22 juin 1972

Article 11

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Article 11

Les taxes et pénalités sont recouvrées selon les dispositions du décret du 17 mars 1958 susvisé.

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En vigueur depuis le 25 juin 1972

Les taxes et pénalités sont recouvrées selon les dispositions du décret du 17 mars 1958 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 25 juin 1972

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