Décret n°72-509 du 22 juin 1972

Article 12

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Article 12

En vue du contrôle des dispositions du présent décret, les agents assermentés de l'Office de radiodiffusion-télévision française sont habilités à procéder à toutes enquêtes et vérifications nécessaires. Ils ont la qualité pour constater, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les infractions aux dispositions du présent décret.

Les bordereaux établis en application de l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 susvisé seront tenus à la disposition de ces agents, qui pourront les consulter auprès de l'utilisateur ou au centre national de la cinématographie.

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En vigueur depuis le 25 juin 1972

En vue du contrôle des dispositions du présent décret, les agents assermentés de l'Office de radiodiffusion-télévision française sont habilités à procéder à toutes enquêtes et vérifications nécessaires. Ils ont la qualité pour constater, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les infractions aux dispositions du présent décret.

Les bordereaux établis en application de l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 susvisé seront tenus à la disposition de ces agents, qui pourront les consulter auprès de l'utilisateur ou au centre national de la cinématographie.

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cite  Décret 1946-12-28 art. 15

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Source : Légifrance