Décret n°72-509 du 22 juin 1972

Article 13

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Article 13

Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-595 du 25 juin 1953.

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En vigueur depuis le 25 juin 1972

Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-595 du 25 juin 1953.

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